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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a75
17 novembre 2015
17 novembre 2015
ses dettes est calculée, dans les conditions prévues à l'article L331-2, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail sans que cette somme ne puisse excéder la différence entre
Source officielleChambre sociale
68e74183ac880aa7ee21f23e
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L331-6 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que si le preneur est tenu d'obtenir une autorisation d'exploiter, la validité du bail ou de sa cession est subordonnée à l'octroi de cette autorisation
Source officielleChambre sociale
68e74183ac880aa7ee21f23a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L331-6 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que si le preneur est tenu d'obtenir une autorisation d'exploiter, la validité du bail ou de sa cession est subordonnée à l'octroi de cette autorisation
Source officielleChambre sociale
68e74183ac880aa7ee21f23c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L331-6 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que si le preneur est tenu d'obtenir une autorisation d'exploiter, la validité du bail ou de sa cession est subordonnée à l'octroi de cette autorisation
Source officielleServ. contentieux social
68e7a4ce033cf481c39a25af
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L'article D. 323-2 du même code indique qu’en cas d'envoi à la [7] de l'avis d'interruption de travail ou de prolongation d'arrêt de travail au-delà du délai prévu à l'article R321-2, la caisse informe
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300331
16 mars 2017
16 mars 2017
de l'article L331-2 du Code rural et de la pêche maritime ; qu'elles exposent en outre que le bénéficiaire de la reprise réside sur le territoire de la commune de [Localité 2], soit à une distance
Source officielleTrib. de Commerce
69ba44b3cdc6046d470e26be
22 janvier 2026
22 janvier 2026
que les formalités définies aux articles L331-1 et L331-2 sont prévues à peine de nullité.
Source officielle14e Chambre
60331a1df73b078bea39ee84
27 septembre 2017
27 septembre 2017
Or, les vêtements professionnels sont conçus pour assurer une protection complète au sens des articles R4321-1 et suivants du code du travail.
Source officielle6ème Chambre
6793332132b173f45a7c8d49
23 janvier 2025
23 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L314-20 du code de la consommation, l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge
Source officielle13CH JCP CIVIL
68b768686f443b56fb93564c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L314-20 du Code de la Consommation, et de l’article 1343-5 du Code Civil aux fins de : - suspendre le remboursement des échéances des prêts n° DD17806000, DD20119360, et DD20119359 souscrits auprès de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300330
16 mars 2017
16 mars 2017
Marne précise que sont soumises à autorisation, en application de l'article L331-2 du Code rural, les installations, les agrandissements, ou les réunions d'exploitations viticoles au bénéfice
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1cb
12 décembre 2008
12 décembre 2008
Si cette indemnité est due sans préjudice des indemnités prévues à l'article L122-32-6 du Code du Travail devenu L1226-14, aucune réclamation n'est faite sur ce fondement et les éléments produits aux débats
Source officielleChambre des Baux Ruraux
6274bd542799a9057d5dd273
5 mai 2022
5 mai 2022
[G] [M] bénéficiaire du régime dérogatoire de la déclaration remplit les trois autres conditions prévues à l'article L331-2 du code rural et de la pêche maritime pour bénéficier du régime de la déclaration
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200351
16 mars 2017
16 mars 2017
Z..., l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 74 et 112 du code de procédure civile ; Attendu que les exceptions
Source officielle2ème chambre
650bdf69beee0f8318b9760b
24 août 2023
24 août 2023
[R] sollicite au visa des dispositions de l'article L314-20 du code de la consommation la suspension des échéances de 10 prêts dont il supporte le remboursement tant en son nom personnel qu'en qualité
Source officielleCour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd9399e
8 février 2017
8 février 2017
Aux termes de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, toutes les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l'occasion d'un travail sont soumises à cotisations.
Source officielleChambre 1-11 HO
68f8683fd7e432441d85c04c
21 octobre 2025
21 octobre 2025
de l'État dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre (admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat), de l'article L3214
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd90435
11 mars 2013
11 mars 2013
L314-6 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd90436
11 mars 2013
11 mars 2013
L314-6 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd90439
11 mars 2013
11 mars 2013
L314-6 du code de l'action sociale et des familles.
Source officiellePage 2 sur 13