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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jurid. Premier Président
650d30f171dfcd8318201179
29 août 2023
29 août 2023
[G] [L] et son transfert de la maison d'arrêt de [Localité 2] au centre hospitalier [4] de [Localité 3], au visa des articles L3213-1 et suivants et L3214-1 et suivants, notamment l'article L3214-3 du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210500
7 juillet 2022
7 juillet 2022
circulation pris en charge par les entreprises autres que la société [3] par application des dispositions de l'article L3261-2 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325503_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
En conséquence, une autorisation tacite au titre de l'article L324-1 du code du tourisme est intervenue sur cette démarche. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleService des référés
65a04086ea2f9efae430e990
10 janvier 2024
10 janvier 2024
MOTIFS L’article L324-1-1 du code du tourisme dispose que: « I.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
68df5bc8cf4e7f1c37e1cb73
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L324-1-1 du code du tourisme, La condamner au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleREFERES 1ère Section
670421d58d5cd4a8758fff1f
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Il fait valoir que la commune de [Localité 3] ne rapporte pas la preuve de l’usage d’habitation de l’appartement concerné dans les conditions de l’article L.631-7 alinéa 3 du Code de la construction, à
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b97da31367c908eb6d9
17 janvier 2023
17 janvier 2023
La Sas Bourgey montreuil provence soutient que : - selon l'article L3261-3 du code du travail, l'employeur n'est pas tenu de procéder au remboursement des frais avancés par le salarié pour se rendre
Source officielleREFERES 1ère Section
65a6d34847251e2b24234333
15 janvier 2024
15 janvier 2024
[Adresse 1] à payer à la Commune de [Localité 3] une amende civile d’un montant de 2.000 euros par application de l’article L.324-1-1 du code du tourisme ; Condamne la S.C.I.
Source officielle1ère Chambre
660cf2697c1ccb0008628eb5
2 avril 2024
2 avril 2024
Au soutien de ses prétentions l'EARL PEBARINQUE fait valoir principalement, sur le fondement des articles L326-2, L326-6 et R326-1 du code rural et de la pêche maritime, de l'article 14 de l'arrêté du
Source officielleChambre Premier Président
64b0e84cc42a2105dbc59d42
13 juillet 2023
13 juillet 2023
MOTIFS DE LA DECISION L'article L3214-3 du Code de la santé publique permet au représentant de l'État dans le département de prononcer par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission
Source officielleCour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd90358
5 mars 2013
5 mars 2013
aux interdictions de travail dissimulé mentionnées à l'article L324-9 du code du travail " ; elle vise les documents consultés.
Source officielleChambre Sociale
6163f126fb73a9295bca64f0
9 avril 2010
9 avril 2010
somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0711JUD003383403
11 juillet 2006
11 juillet 2006
711-18 du code de la santé publique. En application de l’article R.
Source officielleREFERES 1ère Section
65a6d34747251e2b24234062
15 janvier 2024
15 janvier 2024
de l’article L324-1-1 du code du tourisme ; * la condamner à lui payer 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01288
22 juin 2016
22 juin 2016
L3261-2 du code du travail manifeste l'extension à la France entière du dispositif de remboursement des frais de transport en commun déjà en place en région parisienne, applicable à tous ceux dont le
Source officielleAvis
CADA:20222114
12 mai 2022
12 mai 2022
L324-1-1 du code du tourisme au cours du premier semestre 2021, et la proportion que représente ce nombre par rapport au nombre de résidences principales ; 15) le nombre de demandes d’autorisations d’
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200217
11 février 2016
11 février 2016
L.115- 3 du code de la sécurité sociale et de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 - à laquelle renvoie l'article L.115-3 - dont l'article 1 énumère la liste des décisions administratives individuelles
Source officielleChambre Sécurité Sociale
616361cbc983b818eb76d255
16 mars 2011
16 mars 2011
; * la société TRANSPORTS FRIGORIFIQUES DU MAINE (TFM) reconnaît qu'elle ne s'est pas fait remettre les documents prévus par l'article R 324-4, devenu l'article D 8222-5 du code du travail; * le
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200218
11 février 2016
11 février 2016
L.115- 3 du code de la sécurité sociale et de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 - à laquelle renvoie l'article L.115-3 - dont l'article 1 énumère la liste des décisions administratives individuelles
Source officielle12e chambre
5fda294799b4426e3ba37dd8
19 septembre 2019
19 septembre 2019
s'appliquer en vertu des articles 3 et 5 du règlement CE n°793/2008 du 17 juin 2008 ( Rome I) et de l'article L.6422-2 du code des transports bien que la Thaïlande ne l'ait pas signée, que dès lors les
Source officiellePage 2 sur 6