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154 résultats pour « Article L323-4 Code de la propriété intellectuelle »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e Chambre

6031d95c5fd21dad57004f66

Appel

21 juin 2018

21 juin 2018

de la Propriété intellectuelle, vu l'article L.122-3 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle vu l'article L.335-3 du Code de Propriété Intellectuelle vu l'article L.331-1-3 du Code de la Propriété

Source officielle

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CA

Chambre 3-4

5fca7764d5fc3e64e13cec61

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

1104,1163,2289, 2290 et 2313 du code civil et L332-1, l333-2 et 343-6 du code de commerce , de : *infirmer le jugement du 20 décembre 2017 , *ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture du 23 mai 2020

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6708c01d445a086e2bcedcb9

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

, L122-4, L331-1-3, L332-1, L335-2 et L335-3 du code de la propriété intellectuelle et l'article 789 du code de procédure civile, demande à la cour de : Infirmer l'ordonnance d'incident du 29 septembre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161990

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

Ce code est, de ce fait, communicable à toute personne qui le demande, conformément à l’article L311-1 du même code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161989

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

Ce code est, de ce fait, communicable à toute personne qui le demande, conformément à l’article L311-1 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

65b20edac4cf860008dff586

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

-3 b), L331-1-3, L332-1 du Code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 32-1, 217, 789, 581, 768 du Code de procédure civile, Vu l'article 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

68e7a52d033cf481c39a43da

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur la matérialité de la contrefaçon Aux termes de l'article L.121-1 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur a droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

627df8520d41e0057d43e386

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L214-5 et L321-1 du code de la propriété intellectuelle.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69cf6ac1cdc6046d47f4afd0

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

- Sur la mainlevée de la saisie-contrefaçon : Aux termes de l'article L 332-4 du code de la propriété intellectuelle, la contrefaçon de logiciels et de bases de données peut être prouvée par

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

65b0c0308d0ccf000877e747

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L.111-1 et suivants, L112-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle L.122-4 du code de propriété intellectuelle, le Livre I et le Titre III du Livre III du code de la propriété intellectuelle

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

677e162cdbb9bd42de09fb38

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La Societé MAK2COM conclut à : Vu les articles 496 et suivants du Code de procédure civile ; Vu l'article L110-1 du Code de Commerce ; Vu les autres dispositions visées, la procédure, les faits et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00082

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Le moyen est pris de la violation des articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, L. 241-3, L. 241-9 et L. 249-1 du code de commerce, 8 dans ses dispositions applicables à l'espèce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fd95594ea76c33f1378733f

Appel

18 février 2020

18 février 2020

EXPOSÉ DES FAITS La Société Civile des Auteurs Multimédia (dite "SCAM") est un organisme de gestion collective des droits d'auteurs régi par les articles L321-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

65321b209e4ea48318f5ae79

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

15, 56, 73, 122, 768, 789 et 700 du code de procédure civile Vu les articles L.112-1 et suivants du code de propriété intellectuelle Vu les articles L113-1 et suivants du code de propriété intellectuelle

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdcb814ec811023bb905361

Appel

6 novembre 2018

6 novembre 2018

domaines le 4 mars 2000 et la destruction de l'oeuvre le 7 Juin 2003 ne peuvent procéder que d'une erreur comme l'a reconnu l'agent judiciaire de l'Etat ; - en vertu de l'article 41-1 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10144

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

qu'était en outre joint à ce mail, un curriculum vitae libellé comme suit : « recherche poste de collaboratrice/droit des affaires/contrat/propriété intellectuelle/commerce électronique/informatique

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65449ce8c71a6a83181c8cff

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

articles R411-30 et R411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues au 2° et 4° du présent article.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fe2006872de4709734a378b

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fe2042e8dfeb80b38f77ec6

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fe2043b8dfeb80b38f77eca

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.

Source officielle