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611 résultats pour « Article L321-4 Code de la route »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20172316

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

La commission relève toutefois que le carnet métrologique d'un cinémomètre de contrôle routier ayant permis de constater une infraction au code de la route, dont l'annexe II de l'arrêté du 4 juin 2009

Source officielle

Page 2 sur 31

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CA

Avis

CADA:20211573

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet de police de Paris, rappelle qu’aux termes de l’article L225-3 du code de la route : « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur

Source officielle
TJ

Expropriations

661436123bbdffcd9171a7bc

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est celle prévue au a de l’article L. 213-4.

Source officielle
TJ

Expropriations

661436163bbdffcd9171a81a

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300861

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L321-1 et L322-1 à L322-6 du code de l'expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation et leur montant est fixé

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172137

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63c256730bfda47c90075f30

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Conformément aux dispositions des articles L341-1 et R341-2 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable aux faits de l'espèce, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171087

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

Ces dispositions font notamment obstacle, en application du h) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, à la communication à des tiers des informations concernant

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20161945

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

L124-4 et L124-5 du code de l'environnement ni par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdc9f0f2a903003073a5dd9

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156038

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

de la route ; 2) les documents graphiques fixant les limites de l'agglomération de Trélévern en application de l'article R411-2 du code la route ; 3) les arrêtés municipaux annexés au règlement local

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6705a08f1296b51ba2bde392

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6705a08f1296b51ba2bde395

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69f437dccdc6046d472d3f8b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L3121-33 II et III du code du travail: 'II.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

673fb094cf657bf834ecb3fc

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb80bd3db21cbdd8da5f

Appel

30 mars 2011

30 mars 2011

; que de ce chef, l'exception soulevée ne peut être retenue ; Attendu sur le deuxième moyen que l'article 11 des dispositions contractuelles stipule conformément à l'article L311-37 du code de la

Source officielle
TJ

Chambre 4

69d93f62cdc6046d47cd6ec0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La date de référence à retenir en l’espèce n’est pas discutée et se détermine par l’application combinée des articles L322-2 du code de l’expropriation, L213-4 et L213-4 du code de l’urbanisme ; il convient

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171945

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

La commission rappelle qu'en vertu de l'article L2213-1 du code général des collectivités territoriales, le maire exerce à l'intérieur de l'agglomération la police de la circulation « sur les routes nationales

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171574

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165437

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle