En premier lieu, il ressort de l'article L3121-28 du code du travail que les heures supplémentaires sont les heures de travail effectif accomplies au-delà de la durée légale ou de la durée hebdomadaire

l'article L3171-4 du code du travail sont applicables et ne peuvent être écartées du débat, à rebours de ce qu'affirme la S.A.S.

de nuit, la cour d'appel a violé l'article L3171-4 et l'article L3122-29 alors applicable du code du travail.

[Q]) une indemnité pour l'entretien des tenues de travail, AUX MOTIFS QUE 1) sur le calcul de la règle du 1/10e : Il résulte de l'article L3141-22 du Code du travail que : 1.- Le congé annuel prévu

l'article L3171-4 du code du travail sont applicables et ne peuvent être écartées du débat, à rebours de ce qu'affirme la S.A.S.

l'article L3171-4 du code du travail sont applicables et ne peuvent être écartées du débat, à rebours de ce qu'affirme la S.A.S.

L3121-22 et L3171-4 du code du travail ; 2) ALORS QUE si les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve fournis par les parties, ils n'en sont

l'article L3171-4 du code du travail sont applicables et ne peuvent être écartées du débat, à rebours de ce qu'affirme la S.A.S.

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 12 novembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 114 et 122 du code de procédure civile, des articles R312-35, L311-5 et suivants, L311

garde des sceaux, ministre de la Justice, ou par le ministre du Travail, de toutes questions entrant dans sa compétence (article R.4132-2 du code du travail) ; 6) tout document relatif à l’évolution du

- Condamner la société Domofinance à verser aux époux [Z] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. 8.

Selon les termes de l'article L212-15-3 III du code du travail, repris après le 1er mai 2008, aux articles L3121-45 et suivants et l'article L3171-3 du code du travail, la convention ou l'accord collectif

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L3111-2 du code du travail

mis à sa disposition ne permettent pas de conclure à l'existence d'un temps d'astreinte ; Considérant en application de l'article L1235-1 du code du travail qu'il résulte des multiples attestations

L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2.

L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2.

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.