AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00559
2 mars 2011
2 mars 2011
700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'« il convient tout d'abord de rappeler le principe institué par l'article L. 3123-11 du Code du travail aux termes duquel " le salarié à temps partiel
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17e Chambre B
6031e9c3dca68a230692ee8a
7 juin 2018
7 juin 2018
Il est toutefois stipulé à l'article 12 du contrat de travail de M.
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