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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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J.L.D.
69654a4dcdc6046d470fdcbc
9 janvier 2026
9 janvier 2026
en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) à compter du 30.12.2025, conformément aux articles L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants
Source officielleJ.L.D.
68681a5f4965b5d9df31488c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA), conformément aux articles L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants€du Code de la Santé Publique
Source officielleJ.L.D.
67f567e7bbf04ef7857ba9c8
8 avril 2025
8 avril 2025
en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA), conformément aux articles L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants du Code de la Santé Publique
Source officielle4eme Chambre Section 1
69cf4d82cdc6046d47f151be
2 avril 2026
2 avril 2026
Selon les dispositions de l'article L3123-27 du code du travail, à défaut d'accord prévu à l'article L3123-19, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par
Source officielleJ.L.D.
68681a5e4965b5d9df31486f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA), conformément aux articles L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants€du Code de la Santé Publique
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00820
7 avril 2010
7 avril 2010
9 du code du travail, ensemble celles de l'article 12 du protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers, annexé à la convention collective nationale des transports routiers ;
Source officielleJ.L.D.
68e94d863ea43407b91029c3
10 octobre 2025
10 octobre 2025
en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA), conformément aux articles L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants€du Code de la Santé Publique
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10363
25 novembre 2020
25 novembre 2020
en l'article L3121-2 du code des transports dispose que le titulaire de l'autorisation de stationnement prévue par l'article L. 3121-1 a la faculté de présenter à titre onéreux un successeur à l'autorité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60362a02f3ea8c8cfd16540d
9 décembre 2015
9 décembre 2015
Par jugement rendu le 5 septembre 2014, le conseil de prud'hommes de LYON, section activités diverses, a : - dit que l'article L.1224-1 du code du travail s'applique pour le transfert des salariés affectés
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
633fc2d2e633183e2ee178c7
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L3120-30 du code du travail pour les 500,84 heures supplémentaires qu'il a effectuées au-delà du contingent annuel - il aurait dû bénéficier également du repos compensateur obligatoire de l'article 5
Source officielleChambre commerciale
65a780838121050008662d09
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L110-1 et suivants, L662-13, R627-1 du code de commerce et de l'article L3121-2 du code des transports de : - dire recevable la concluante en son appel et conclusions, - dire nul le jugement du fait
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00190
4 février 2015
4 février 2015
et ses modalités de réintégration prévues par l'article L 3142-95 du même code mais dans un cadre conventionnel prévu par l'article 38 de l'accord du 4 juillet 1996 régissant le personnel de l'AFPA qui
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00461
28 mars 2018
28 mars 2018
L3121-31 du code du travail, devenu l'article L3121-14 du même code ; Attendu que dans le cas de M.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
62bfe0e0413a8b69b32bf2d5
1 juillet 2022
1 juillet 2022
à l'article L. 3121-1 sont réunis" L'article L3121-9 du Code du travail (antérieurement L.3121-5) définit l'astreinte de la manière suivante : "Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant
Source officielleAvis
CADA:20184904
22 novembre 2018
22 novembre 2018
En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en vertu des dispositions combinées des articles L311-9, L312-1, L312-1-1 et L300-4 du code des relations
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02347
14 décembre 2016
14 décembre 2016
4 de la directive n° 2003/88/CE du Parlement et du Conseil du 4 novembre 2003 et l'article L. 1321-1 du code des transports ; Attendu que pour dire que le système dérogatoire, mis en oeuvre par
Source officielleREFERES 1ère Section
678feeab51b02779572a0e8a
13 janvier 2025
13 janvier 2025
euros, dont le produit sera reversé à la commune, conformément aux dispositions de l’article L324-1-1 V du code du tourisme, * les condamner à lui payer 3.500 euros au titre de l’article 700 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02604
7 décembre 2017
7 décembre 2017
de l'article 4, relatif à la durée minimale hebdomadaire de travail des salariés dont le contrat de travail a été repris partiellement par suite d'un transfert de marché, et de son paragraphe 2 de l'article
Source officielleChambre sociale 4-6
6a2258d4cdc6046d47378759
4 juin 2026
4 juin 2026
par la société Gouraya transports déménagement International au visa de l'article L3121-11 visé par le salarié.
Source officielleChambre sociale 4-6
6690c77a0d808eb34e455840
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[T] au titre de l'article 700 du code de procédure civile déboute M.
Source officiellePage 2 sur 37