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référant à la Charte sociale européenne et à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article L3121-45 du code du travail, de l'article L 3171-4 du code du travail, pour être valable

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7ème Ch Prud'homale

69cf5105cdc6046d47f22ee8

Appel

2 avril 2026

L. 3121-64 du code du travail peut être poursuivie, sous réserve que l'employeur respecte l'article L. 3121-65 du même code.

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Cour d'Appel

6253cc49bd3db21cbdd8fb0c

Appel

18 septembre 2012

pas au salarié de prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies en sus du forfait convenu ; Aux termes de l'article L620-2 du code du travail devenu l'article L3171-2, l'employeur est

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JUGE CTX PROTECTION

69e7d6d6cdc6046d470f51a9

T. Judiciaire

7 avril 2026

l'article L 312-93 du code de la consommation (trois mois).

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Avis

CADA:20160821

Appel

31 mars 2016

En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur

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Avis

CADA:20205581

Appel

30 avril 2021

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

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Avis

CADA:20171168

Appel

31 décembre 2017

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des

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Pôle 4 - Chambre 7

6789f55db7cff8efb73575ff

Appel

16 janvier 2025

Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

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Avis

CADA:20217381

Appel

27 janvier 2022

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

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Avis

CADA:20192149

Appel

27 juin 2019

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

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Avis

CADA:20201564

Appel

30 septembre 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

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Avis

CADA:20164704

Appel

15 décembre 2016

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

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Avis

CADA:20161303

Appel

28 avril 2016

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

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Avis

CADA:20163772

Appel

6 octobre 2016

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

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Avis

CADA:20160825

Appel

14 avril 2016

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00373

Cassation

20 février 2013

L. 3121-1 du code du travail et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ainsi que de l'article L 2221-2 du code du travail ; 2°/ qu'il ressort tant de la finalité que

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Avis

CADA:20200781

Appel

30 juin 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00020

Cassation

8 janvier 2020

L. 1233-61 du code du travail.

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Avis

CADA:20200476

Appel

25 juin 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

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Avis

CADA:20200166

Appel

30 juin 2020

L311-1 et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d'en occulter d'éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés

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