de l'article L3121-27 du code du travail.

, des temps de pauses prévu par les dispositions conventionnelles précitées, la cour d'appel a violé les articles L3121-1, L3121-2 et L3121-33 du code du travail, ensemble les articles 5. 4 et 5. 5 de

Raffalli Paul Mathieu fait valoir inexactement, en se référant à l'article L3121-4 du code du travail, que les heures de trajet ne sont jamais considérées comme du temps de travail effectif, alors que

Raffalli Paul Mathieu fait valoir inexactement, en se référant à l'article L3121-4 du code du travail, que les heures de trajet ne sont jamais considérées comme du temps de travail effectif, alors que

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Sur la prise en considération des temps de trajet entre le domicile et les sites du premier et du dernier client Aux termes de l'article L3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est

1°) sur la licéité de la convention de forfait signé par monsieur [S] Attendu que l'article L3121-38 du code du travail dispose que la durée de travail des salariés ayant la qualité de cadre ' ,

dissimulé ; •3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article L 1221-1 du code du travail.

L. 3121-1 du code du travail.

effectif Selon l'article L3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir

L. 3121-1 du code du travail.

L. 3121-1 du code du travail.

L. 3121-1 du code du travail.

Motifs de la décision : Selon les dispositions de l'article L3121-1 du code du travail la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme

-22 §1 du code du travail, et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et déshabillage.