Codes de loi français

Article 72

-modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L312-8, Art. L313-12-2, Art. L543-1, Art. L14-10-5 -Code de la sécurité sociale. Art. L161-41, Art. L161-37 -LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 Art. 166 V.

Article 37

L312-37, Art. L312-48, Art. L312-64 A créé les dispositions suivantes : -Code des impositions sur les biens et services Art. L312-70-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code des impositions sur les biens et services Art. L311-7, Art.

Article 47

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L312-1-1, Art. L312-3-1 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]

Article 4

- Code de l'action sociale et des familles Art. L312-4 - Code de la santé publique Art. L1434-3 III. - Les I et II du présent article entrent en vigueur le premier jour du soixantième mois suivant la promulgation de la présente loi.

Article 54

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L5126-1 -Code de l'action sociale et des familles Art. L312-7 III.-Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013.

Article 50

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Sct. Paragraphe 3 bis : Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines administrations publiques , Art. L312-78-1, Art.

Article 5

- Code de l'action sociale et des familles Art. L312-8

Article 53

- Code monétaire et financier Art. L312-1-7

Article 46

I., II. 1 - A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale. Art. L162-12-2, Art. L162-47 Code de l'action sociale et des familles Art. L312-5-1 II. 2.

Article 6

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des relations entre le public et l'administration Art. L311-6 II.-A créé les dispositions suivantes : -Code des relations entre le public et l'administration Art. L312-1-1, Art. L312-1-2, Art.

Article 25

-A modifié les dispositions suivantes : Code de la consommation Art. L312-8

Article 135

I. - Les droits et obligations des établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles résultant des autorisations délivrées en application de l'article L. 313-1 du même code

Article 54

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L312-9 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la mutualité Art. L221-10 A créé les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art.

Article 26

-A modifié les dispositions suivantes : Code de la consommation Art., Art. L312-14-2

Article 24

I.- A modifié les dispositions suivantes : Code monétaire et financier Art. L312-1-1

Article 43

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L312-1-7

Article 9

du code de l'urbanisme à compter du 1er janvier 2016 III.

Article L562-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00

-Les dispositions des articles L. 461-1, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3, L. 480-5 à L. 480-9, L. 480-12 et L. 480-14 du code de l'urbanisme sont également applicables aux infractions visées au I du présent article, sous la seule réserve des conditions suivantes

Article Annexe 3

comprenant ou non des démolitions Code de l'urbanisme - Article L. 423-1 Déclaration préalable pour lotissement ou autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager Code de l'urbanisme - Article L. 423-1 Déclaration préalable pour

Article L332-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 20

L. 480-2, L. 480-3, L. 480-5 à L. 480-9 du code de l'urbanisme et à l'article L. 341-19 du présent code sont applicables aux territoires placés en réserve naturelle, le ministre chargé de la protection de la nature étant substitué au ministre chargé