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934 résultats pour « Article L3113-2 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20165618

Appel

9 février 2017

9 février 2017

Ces documents ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, la demande présentée par Madame X est, sur ce point

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

60362a02f3ea8c8cfd16540d

Appel

9 décembre 2015

9 décembre 2015

Par jugement rendu le 5 septembre 2014, le conseil de prud'hommes de LYON, section activités diverses, a : - dit que l'article L.1224-1 du code du travail s'applique pour le transfert des salariés affectés

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CA

Avis

CADA:20161857

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

dossier décrit à l'article R49-8-2 1 dudit code que cette société a soumis au préfet et qui a servi de fondement à son arrêté.

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CA

Avis

CADA:20210924

Appel

25 mars 2021

25 mars 2021

La commission rappelle qu'aux termes de l'article R541-50 du code de l'environnement, « I.- Les personnes qui souhaitent exercer une activité de collecte ou de transport de déchets doivent déposer une

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

69d7ecdacdc6046d47ae32c5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Au soutien de ses demandes, au visa des dispositions des articles 1231-1 et 1231-3 du Code civil, ainsi que des articles D312-1 et L311-3 du Code de l’action sociale et des familles, et rappelant que le

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CA

Avis

CADA:20170996

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

Ce document ayant fait l'objet d'une diffusion publique au sens des dispositions de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, la commission estime que la demande est irrecevable

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CA

Avis

CADA:20171492

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

L311-6 de ce code.

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CA

Avis

CADA:20164661

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

La commission considère, en premier lieu, que les documents demandés aux points 1 et 2, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article L311-1

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CA

Avis

CADA:20193555

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Après avoir pris connaissance des observations du ministre de l'Intérieur, la commission relève que, sur le fondement du premier alinéa de l’article L114-2 du code de la sécurité intérieure, ce dernier

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TJ

JLD

68e88b8b3ea43407b9fbbd7e

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3213-1 du code de la santé publique.

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CA

Avis

CADA:20171720

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

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CA

Avis

CADA:20170358

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

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CA

Avis

CADA:20164633

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

L300-2 de ce code, la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique dispose en son article 1er que sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration

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CA

Avis

CADA:20163295

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

La commission rappelle par ailleurs qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision

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CA

Avis

CADA:20163752

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

L'article R6312-7 du code de la santé publique prévoit que : « Les personnes composant les équipages des véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire terrestre mentionnés à l'article R6312-8 appartiennent

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CA

Avis

CADA:20163751

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

L'article R6312-7 du code de la santé publique prévoit que : « Les personnes composant les équipages des véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire terrestre mentionnés à l'article R6312-8 appartiennent

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CA

Avis

CADA:20164740

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Cette entreprise est en charge de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau

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CA

Avis

CADA:20155436

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

La commission rappelle, en premier lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 désormais codifié à l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration

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CA

Avis

CADA:20170159

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

L311-6 de ce même code.

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CA

Avis

CADA:20192805

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

La commission rappelle également que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve

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