AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Avis
CADA:20165618
9 février 2017
9 février 2017
Ces documents ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, la demande présentée par Madame X est, sur ce point
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CHAMBRE SOCIALE A
60362a02f3ea8c8cfd16540d
9 décembre 2015
9 décembre 2015
Par jugement rendu le 5 septembre 2014, le conseil de prud'hommes de LYON, section activités diverses, a : - dit que l'article L.1224-1 du code du travail s'applique pour le transfert des salariés affectés
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