En l’absence de réponse exprimée par la maire de Paris, la commission rappelle, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L300-4 du code de l'urbanisme : « L’État et les collectivités territoriales,

L.103-2 et L300-2 du code de l'urbanisme, le permis tacite est entaché d'illégalité. 9.

En ce qui concerne les documents visés au point 7) de la demande, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés

communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public l'administration.

-1 du code de l'urbanisme.

ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens des articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et sont ainsi communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du même code si le permis est délivré

administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Ainsi, un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par les articles L300-1 et suivants du code précité aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou

que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé.

R600-1 du code de l’urbanisme.

au titre des dispositions de l'article L2131-1 du code général des collectivités territoriales, produits par le maire dans le cadre de sa mission de service public, présentent le caractère de documents

L. 761-1 du code de justice administrative.

aux documents administratifs à la réutilisation des informations publiques s'appliquent également, en vertu de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration, aux documents

En l'absence de réponse du maire des Mesnuls à la date de sa séance, la commission rappelle, qu'aux termes de l'article L300-4 du code de l'urbanisme, « L'Etat et les collectivités territoriales, ainsi

La commission rappelle ensuite, comme elle l'a fait dans son conseil 20160451 à la demande du directeur général de la SAGIM, qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L300-2 du code des relations entre