AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Cab1
658c78b32c4a0d96dc2344cd
21 décembre 2023
21 décembre 2023
contre les assureurs des anciens CTS lorsqu'il intervient dans le cadre du dispositif de solidarité nationale prévu à l'article L1221-14 du code de la santé publique, comme en l'espèce.
Source officiellePage 2 sur 4
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201842
29 novembre 2012
29 novembre 2012
L242-1 du code de la sécurité sociale".
Source officielle