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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
6031ed5e21690b265dce14ac
4 juin 2018
4 juin 2018
Jean A... en qualité d'administrateur ad hoc de la SCCV LES CANNELLES demande à la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile, 1304 et 2248 du code civil et L261-15 du code de la construction
Source officielle1ere Chambre Section 1
6031ed5e21690b265dce14af
4 juin 2018
4 juin 2018
Jean Z... en qualité d'administrateur ad hoc de la SCCV LES CANNELLES demande à la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile, 1304 et 2248 du code civil et L261-15 du code de la construction
Source officielleJEX
68642a940bb2f8a66ca60fa2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
R211-9 du code des procédures civiles d’exécution, avec intérêts légaux à compter de l’assignation, et la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens
Source officiellecr
6079a8c09ba5988459c4ecf2
11 février 1976
11 février 1976
1972 ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE L. 263-2 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, QUI A REMPLACE L'ARTICLE 173 DU LIVRE II DE L'ANCIEN CODE, NE PUNIT PAS LES INFRACTIONS DU DECRET DU 8 JANVIER 1965,
Source officielleCour d'Appel
6253ca6fbd3db21cbdd8b04a
16 novembre 2007
16 novembre 2007
500 euros au titre de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
661582e2db5098996d5a3c93
9 avril 2024
9 avril 2024
liées au maitre de l'ouvrage par un contrat de louage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du même code.
Source officielleJuge Unique
DTA_2102278_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c2bd3db21cbdd86325
19 mars 2002
19 mars 2002
DE SERVICES, faits commis de septembre à décembre 1999 à PARIS, infraction prévue par les articles L.213-1, L.216-1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.213-1, L.216-3 du Code de
Source officielleURGENCES JU
DTA_2303904_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleSécurité sociale
61628cd4293034a8c342f724
5 février 2013
5 février 2013
L 262-1; L262-10,L262-12, R262-2, R262-6 du code de l'action sociale et des familles, des articles L541-4,L523-1,R524-3 et L821-15 du code de la sécurité sociale, de : - la dire et juger fondée et recevable
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10892
28 juin 2018
28 juin 2018
incidences légales que la maladie ; que conformément à l'article Ll226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident
Source officielle1ere Chambre Section 1
6031ed5e21690b265dce14ad
4 juin 2018
4 juin 2018
Jean Z... en qualité d'administrateur ad hoc de la SCCV LES CANNELLES demande à la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile, 1304 et 2248 du code civil et L261-15 du code de la construction
Source officielleCour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd8625b
15 mai 2002
15 mai 2002
10 AL.1 1 , 1, 2, 3, 4, 8 ANX.UNIQUE du Décret 95-1081 DU 03/10/1995, l'article L.221-3 1 du Code de la consommation et réprimée par l'article 10 AL.1 du Décret 95-1081 DU 03/10/1995, l'article L.223-
Source officielleChambre commerciale
69df245bcdc6046d474830de
14 avril 2026
14 avril 2026
1727-1 du code général des impôts.
Source officielleSCHILTIGHEIM Civil
6a0f7dddcdc6046d477f14a2
19 mai 2026
19 mai 2026
200 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fdb19830bccf7ae101a70f2
8 avril 2019
8 avril 2019
6, L312-12 à L312-14 du code de la consommation, L261-1 et suivants, L271-1 et suivants, R261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, 1109, 1116, 1117, 1134, 1147, 1184, 1304, 1382
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
64379e2a9477fe04f5cc65e7
12 avril 2023
12 avril 2023
Peut bénéficier de toutes formations utiles permettant de favoriser ce reclassement (articles LL226-2 et 11226-10 CT alinéas 2 ièmes modifìés) ».
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0dffc25a97f0381f5136
15 mai 2014
15 mai 2014
450 du code de procédure civile
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201480
20 septembre 2012
20 septembre 2012
Elle a donc commis une faute inexcusable au sens de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème Chambre Cab1
67f0265002fc178212f7f3f9
4 avril 2025
4 avril 2025
Dans ses conclusions récapitulatives n°4 notifiées par voie électronique le 29 novembre 2023, Madame [Y] [C] sollicite du tribunal, au visa des articles 1245 et suivants du code civil, L236-1 et suivants
Source officiellePage 2 sur 8