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27 résultats pour « Article L236-52 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3ème chambre 1ère section

68dec3be6af9fd1f8094d8d5

T. Judiciaire

2 octobre 2025

- Rejeter les demande d’OVH fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

34ème chambre

67ae4754f932e33cf1b722c7

T. Judiciaire

Page 2 sur 2

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13 février 2025

L 225-102-4 du code de commerce.

Source officielle

Chambre 4-2

6a113b4ecdc6046d47a6a8d3

Appel

22 mai 2026

L1233-1, aux I et II de l'article L 233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.

Source officielle

4e chambre

615e0d71c25a97f0381f4d59

Appel

24 mars 2014

de l'article 699 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

6868b37c75a2d196dbc19195

Appel

4 juillet 2025

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle

15e chambre

635237cf8c924eadffcc4b34

Appel

20 octobre 2022

[Z] à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

68c3b26ba58b5d9265de5c6b

Appel

4 juillet 2025

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle