L231-4 du code de la construction et de l’habitation. 

Lorsque le juge des enfants a été saisi ou que le procureur de la République a été avisé en application des articles L226-4 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 375-5 du code civil

L206-1 V du code rural et et de la pêche maritime.

Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention : Aux termes de l'article L741-1 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, l'autorité administrative peut placer en

1649 A du code général des impôts et de l'année 2010 selon l'article L23 C du livre des procédures fiscales.

Sur la recevabilité de la demande de remise de dette Selon l'article L256-4 du code de la sécurité sociale, les créances des caisses nées de l’application de la législation de sécurité sociale, à l’exception

Elle se fonde sur les articles 1103 du Code civil et R231-7 du code de la construction et de l’habitation pour obtenir le règlement de ces sommes de la part des codébiteurs dont la résistance est manifestement

L. 761-1 du code justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative.

sur l’article L237-12 du code de commerce en ce que le dommage a été subi dans les livres comptables de la société qui a son siège à [Localité 7].

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la route, - le code de procédure pénale, - le code de justice administrative.

Au terme de l'article L236-4 du Code de commerce, "la fusion ou la scission prend effet : 1o en cas de création d'une ou plusieurs sociétés nouvelles à la date d'immatriculation au registre du commerce

L. 761-1 du code de justice administrative.

par le médecin du travail, en application de l'article L4624-4 du code du travail, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au

les articles L231-1 et R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, - constater que l'acte de saisie attribution du 6 août 2015 à 11h20 dénoncé le 11 août 2015 ne contient pas les mentions

L. 761-1 du code de justice administrative.

II- Sur la demande de condamnation à livraison L'article L231-2 du code de la construction et de l'habitation dispose que le contrat de l'article L231-1 de CCMI doit comprendre 'k) Les justifications