prévu à l'article L226-6 du même code.

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des articles L226-4 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 375-5 du code civil, revêtent un caractère administratif.

prévu à l'article L226-6 du même code.

des articles L226-4 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 375-5 du code civil, revêtent un caractère administratif.

du Code Civil, Vu les articles L237-12 et L225-254 du Code de Commerce, Vu l'article L131-1 du Code des Procédures Civiles d'exécution, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence

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L226-3 du code de l'action sociale et des familles, a pour objet de recueillir, traiter et évaluer ces informations, à tout moment et quelle qu'en soit l'origine.

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L226-3 du code de l'action sociale et des familles, a pour objet de recueillir, traiter et évaluer ces informations, à tout moment et quelle qu'en soit l'origine.

L226-3 du code de l'action sociale et des familles, a pour objet de recueillir, traiter et évaluer ces informations, à tout moment et quelle qu'en soit l'origine.

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La commission considère que le secret professionnel auquel sont tenus, par l'article L226-9 du code de l'action sociale et des familles les agents du service d'accueil téléphonique est au nombre de ces

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danger ou qui risquent de l'être, établie en application de l'article L226-3 du code de l'action sociale et des familles, a pour objet de recueillir, traiter et évaluer ces informations, à tout moment