AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
5fd9321afd7ff012354478ff
18 mai 2020
18 mai 2020
Elles considèrent que la procédure prévue aux articles L 225-46, L 225-84 et L 225-38 à L 225-42 du code de commerce n'a pas été respectée, que les sociétés non cotées ne peuvent être exclues du champ
Source officielleCour d'Appel
6253ca14bd3db21cbdd89fce
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22 novembre 2007
22 novembre 2007
de commerce précise que ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ; que l'article L 225-40 du code de commerce
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