MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’attribution de la prestation compensatoire du handicap Aux termes des articles L.245-1 et D.245-4 du code de l’action sociale et des familles, la prestation de compensation

En effet, si les articles L. 224-1 à L. 225-7 du code de l'action sociale et des familles, relatif aux pupilles de l'Etat et à leur adoption, sont applicables en Polynésie française, selon les adaptations

En effet, si les articles L. 224-1 à L. 225-7 du code de l'action sociale et des familles, relatif aux pupilles de l'Etat et à leur adoption, sont applicables en Polynésie française, selon les adaptations

Par jugement du 21 juillet 2015 le tribunal de commerce de Paris a jugé que l'action en responsabilité à l'encontre de monsieur [H] était prescrite par application de l'article L225-251 du code de commerce

En effet, si les articles L. 224-1 à L. 225-7 du code de l'action sociale et des familles, relatif aux pupilles de l'Etat et à leur adoption, sont applicables en Polynésie française, selon les adaptations

non fondées et de dire que la [13] n’aura pas à supporter les dépens et ne sera pas condamnée au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile.

- sur la demande d'allocation compensatrice pour tierce personne : - que l'article L245-1 du code de l'action sociale et des familles en sa version antérieure à la loi 2005-102 du 11 février 2005 applicable

Mme [H] demande à la cour, au visa des articles L821-1 et D821-4 du code de la sécurité sociale et D 855-4 du code de l'action sociale et familiale : - de fixer son taux d'incapacité à la date du 24 mai

R.351-18 du code de l’action sociale et des familles ; Sur la dotation populationnelle : - l’arrêté contesté et sa notice dite explicative ne permettent pas de vérifier que la dotation populationnelle

mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

Il ressort de l'article L 227-5 du code de commerce que, dans les sociétés par actions simplifiées, "Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée", laissant ainsi une grande

L217-3 et suivants du Code de la consommation, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu les articles L237-12 et L225-254 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence

Sur ce, Conformément à la décision du premier juge, les dispositions applicables au présent litige, résultent des articles L245-1, D245-3, et D 245-4, du code de l'action sociale et des familles, en

d’entité économique autonome ; la prise en charge en direct s’est faite sous l’égide des dispositions de l’article L221-1-1-4° du code de l’action sociale et des familles et non de l’article L.1224-3 du

la Société [F] ; Subsidiairement, Vu les articles L221-5, L221-8, L221-9, L111-1, L.242-1, L 221-28 du code de la consommation, PRONONCER la nullité du contrat de location de site WEB conclu entre

L442-1 du code de commerce, condamné M.

des pupilles de l'Etat a régulièrement donné son consentement le 28 janvier 2017 ; les délais légaux, prévus par les articles L224-4 à L224-8 du code de l'aide sociale, qui ont pour objectif de sécuriser

- Sur la régularité des mises en demeure: La mise en demeure visée aux articles L 244-2 et R 244-1 du code de la sécurité sociale est une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser