AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
6892e27fbf535a2d228f9504
4 août 2025
4 août 2025
Par ailleurs, l'article R 225-170 du même code énonce : ' Lorsque l'action sociale est intentée par un ou plusieurs actionnaires, agissant soit individuellement, soit dans les conditions prévues à l'article
Source officiellePage 2 sur 8
Pôle 5 - Chambre 10
5fca5edb10488345eaf93d4e
9 novembre 2020
9 novembre 2020
[B] sur l'article L225-251 du code de commerce au titre de fautes de gestion commises en qualité de dirigeant de société de gestion.
Source officielle