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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-7
69cf2a6acdc6046d47edd19e
10 avril 2025
10 avril 2025
, l'article L221-1 du Code de la Consommation définit les modes de conclusions particuliers de ces contrats.
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2001809_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Il soutient que : - les décisions successives de retrait de points ne lui ont jamais été notifiées ; - il n'a pas reçu les informations prévues par les articles L223-3 et R223-3 du code de la route
Source officielleChambre sociale
61626b9de62f7c490f224f0e
3 avril 2014
3 avril 2014
L232-1 du code de la sécurité sociale que sur la rémunération, au vu de l'alinéa premier de l'article L242-1 que l'employeur verse à des salariés parfaitement identifiés et qui bénéficient, dès lors,
Source officielle3e chambre
6032dad08e9ce74f380e289c
16 novembre 2017
16 novembre 2017
L'ordonnance du 14 mars 2016 a enfin modifié le texte, devenu l'article L621-8 du code de la consommation, comme suit : 'Lorsqu'il est saisi en application de l'article L. 621-7, le juge peut ordonner
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109290_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
de l'environnement (ICPE), antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.
Source officielle2e chambre sociale
6260f8ef6d9e13277d6e3825
20 avril 2022
20 avril 2022
L222-2-6 du code du sport.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210571
6 juillet 2017
6 juillet 2017
DE LA CROIX ROCHEFORT dont H assure la direction ; il exerce donc bien une activité au sein de cette dernière, au sens de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10305
3 juillet 2019
3 juillet 2019
Industries dans ses rapports avec les tiers conformément aux dispositions de l'article L227-6 du code de commerce ; que la seconde résolution fixe la rémunération de la société AGCC en contrepartie de
Source officielle4ème Chambre
671b35ab2edfb0b58c05f00e
24 octobre 2024
24 octobre 2024
l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c881bd3db21cbdd85715
22 mai 2001
22 mai 2001
Président, a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd85891
22 mai 2001
22 mai 2001
Président, a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934e4
14 septembre 2016
14 septembre 2016
Il rappelle qu'en matière de travail dissimulé, le redressement forfaitaire, calculé conformément à l'article L242-1-2 du Code de la Sécurité Sociale est la règle, et qu'en l'espèce M.
Source officielleChambre commerciale
6448c0b75ca6d8d0f8ef68f3
25 avril 2023
25 avril 2023
Elle demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées et notifiées le 3 septembre 2021 via le RPVA de : 'Vu les articles 9, 32, 117, 700 du code de procédure civile, L214-168 III, L214-180, L214
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9d3
13 décembre 2011
13 décembre 2011
la réparation automobile, et en tenant compte du nombre maximum de jours de congés défini à l'article L223-2 du code du travail ", et ce " compte-tenu du degré d'autonomie dont dispose M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6032ecaaaf910560b1bba362
2 novembre 2017
2 novembre 2017
L2251-1, L2234-3 et L2411-3 du code du travail et à titre subsidiaire des articles L4131-3 pour entrave au droit de retrait, L1132-2 et L2141-5 du code du travail pour discrimination syndicale, et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02339
25 octobre 2017
25 octobre 2017
Elle peut ainsi s'analyser comme une demande de réintégration au sens de l'article L 2422-1 du code du travail, quand bien même elle émane du conseil du salarié et non du salarié lui-même dès lors qu'il
Source officielle1ère chambre
69e77929cdc6046d4703fb1c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
titre de l'article 700 du code de procédure civile, Et entendre ordonner la capitalisation des intérêts dus depuis plus d'une année en application de l'article 1154 du code civil LES PRETENTIONS DES
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2111624_20240219
19 février 2024
19 février 2024
de l'article L. 223-1 du code de la route.
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fd981f0d84ae2710327d36d
20 janvier 2020
20 janvier 2020
[N] [K] demande à la cour, infirmant le jugement dont appel en toutes ses dispositions, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, 53 à 59, 515 du code de procédure civile, L214-12, L215-2 et L215
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10916
4 novembre 2020
4 novembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
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