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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11008

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdab1972669c442bed77c06

Appel

5 juin 2019

5 juin 2019

700 du code de procédure civile.

Source officielle

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