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303 résultats pour « Article L2214-2 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2104033_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

d'un " service privé de transport routier non urbain de personnes " au sens de l'article R2121-2, 3° du code des transports, qui relève de la compétence de la région.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00541

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

;un éventuel non-respect de dispositions statutaires lui étant étrangères, qui ne lui causait aucun grief, a violé l'article 1199 du code civil, ensemble l'article L. 2314-29 du code du travail

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2200031_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Selon l'article L. 206-2 du même code : " I. - Lorsqu'il est constaté un manquement aux dispositions suivantes : () - de l'article L. 214-3 et des règlements pris pour son application ; () et sauf urgence

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400256_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes de l’article R. 214-104 du même code : « Les agents mentionnés à l'article R. 206-1 et au 1° de l'article R. 206-2 sont habilités à exercer dans les établissements utilisateurs, les établissements

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172102

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

Cette entreprise est en charge de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c0b642cdc6046d479b2329

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Ces opérations relèvent du Code monétaire et financier et sont considérées comme des services financiers au sens de l'article L.311-2 dudit code.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0cc3edcdc6046d473b7cb6

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Elle considère avoir conclu un contrat hors établissement aux termes de l’article L221-1 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165715

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Après avoir pris connaissance de la réponse du président du directoire de l'Aéroport de Toulouse-Blagnac, la commission rappelle, d'une part, que l’article L224-2 du code de l'aviation civile, repris à

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165712

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Après avoir pris connaissance de la réponse du président du directoire des Aéroports de la Côte d'Azur, la commission rappelle, d'une part, que l’article L224-2 du code de l'aviation civile, repris à l

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165718

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur général de la Chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux, la commission rappelle, d'une part, que l’article L224-2 du code de l'aviation civile

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165717

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Après avoir pris connaissance de la réponse du président du directoire de l'Aéroport de Montpellier-Méditerranée, la commission rappelle, d'une part, que l’article L224-2 du code de l'aviation civile,

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165719

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur général de la Chambre de commerce et d'industrie de Vaucluse, la commission rappelle, d'une part, que l’article L224-2 du code de l'aviation civile

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164968

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

L224-2 du code de l'aviation civile, repris à l’article L6325-1 du code des transports, dispose que les services publics aéroportuaires donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165714

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Après avoir pris connaissance de la réponse du président-directeur général d'Aéroports de Paris, la commission rappelle, d'une part, que l’article L224-2 du code de l'aviation civile, repris à l’article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165713

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur de l'Aéroport de Bordeaux-Mérignac, la commission rappelle, d'une part, que l’article L224-2 du code de l'aviation civile, repris à l’article L6325

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165721

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur général de la Chambre de commerce et d'industrie de Lyon, la commission rappelle, d'une part, que l’article L224-2 du code de l'aviation civile,

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165723

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

En l'absence de réponse du directeur général de la Chambre de commerce et d'industrie de Toulouse à la date de sa séance, la commission rappelle, d'une part, que l’article L224-2 du code de l'aviation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165716

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Après avoir pris connaissance de la réponse du président du directoire des aéroports de Lyon, la commission rappelle, d'une part, que l’article L224-2 du code de l'aviation civile, repris à l’article L6325

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165720

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur général de la Chambre de commerce et d'industrie de Marseille Provence, la commission rappelle, d'une part, que l’article L224-2 du code de l'aviation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165722

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

En l'absence de réponse du directeur général de la Chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte-d'azur à la date de sa séance, la commission rappelle, d'une part, que l’article L224-2 du code de l'aviation

Source officielle