AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20200112
25 juin 2020
25 juin 2020
L2241-1 du code des transports ou les avis de contraventions, ne sont pas considérés, en principe, comme des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ du livre Ier du titre III du code
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00541
12 mai 2021
12 mai 2021
ne lui causait aucun grief, a violé l'article 1199 du code civil, ensemble l'article L. 2314-29 du code du travail ; 3°/ que sauf dispositions statutaires contraires, une union de syndicat
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