L2121-26 du code général des collectivités territoriales et L300-3 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, s'agissant du dossier d'enquête publique visé au même point,

L123-6 du code de l'action sociale et des familles.

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

La commission, qui a pris connaissance de la réponse exprimée par le directeur général des finances publiques, rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

L217-4 alinéas 1 et 1° et L217-5 I, 1°et 6° du code susdit.

En l’absence de réponse de l’administration, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des

Elle considère que les conditions de l’article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies.

Sur la demande de résolution du contrat de vente L’article L217-3 du code de la consommation disposent que : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article

n°88-15.668, publié) ; qu'en revanche, aucune action directe n'est ouverte à l'acquéreur sur le fondement de la garantie légale de conformité des articles L211-3 et L.211-4, devenus L217-3 et L217-4 du

, en sa qualité de conseiller municipal, au format papier, des documents suivants : 1) le grand livre des comptes par services, dépenses et recettes de fonctionnement, et dépenses et recettes d'investissement

455 du code de procédure civile précité, de : Vu les articles L211-9 et L 211-13 du Code des Assurances et 1343-2 du Code Civil.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

Article L217-11 L'application des dispositions des articles L. 217-9 er L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

l'article 66 de la Constitution 4 octobre 1958 ; Vu l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 32-1, 145, 493 et suivants, 700 et 845 du Code de procédure civile, Vu les articles

(y compris des remboursements des emprunts) ; 5) l'état des recettes et des dépenses ; 6) les pièces justificatives des dépenses, les factures et les mémoires ; 7) les rapports d'audit fiscal se rapportant

Sur les demandes de AKPARTNERS à titre principal : Sur la qualité de consommateur de AKPARTNERS et l'applicabilité des articles L217-3, L217-4, L217-9 et L221-3 du Code de la Consommation : Le code de

, les devis, les diagnostics, et les titres de dépenses.