AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PS élections pro
669022b2766d1156dbbed06e
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L’Union syndicale CGT, représentée par son conseil, expose que la désignation de Madame [N] [O] est intervenue en méconnaissance des dispositions de l’article L2143-4 du code du travail.
Source officiellePage 2 sur 13
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01057
18 novembre 2020
18 novembre 2020
, prévue par l'article L2143-7 du code du travail n'est pas une condition de validité de cette désignation » ; 1.
Source officielle