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254 résultats pour « Article L2145-6 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PS élections pro

669022b2766d1156dbbed06e

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L’Union syndicale CGT, représentée par son conseil, expose que la désignation de Madame [N] [O] est intervenue en méconnaissance des dispositions de l’article L2143-4 du code du travail.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01057

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

, prévue par l'article L2143-7 du code du travail n'est pas une condition de validité de cette désignation » ; 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00761

Cassation

28 mars 2012

28 mars 2012

L.2122-5 et suivants du code du travail relatifs à la représentativité syndicale au niveau de la branche professionnelle ; Que l'article L2122-5 du code du travail dispose que dans les branches professionnelles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01197

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

1134 du code civil, les articles L. 2315-3 et L. 2325-7 du code du travail, ensemble l'article H1-11 de la convention collective de la répartition pharmaceutique ; TROISIÈME MOYEN DE CASSATION.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00632

Cassation

3 avril 2013

3 avril 2013

travail " ; que ce même article dans son alinéa 4, devenu article L2141-8 du code du travail ajoute que les dispositions des articles L 2141-5 à L 2141-7 sont d'ordre public et que " toute mesure prise

Source officielle
TJ

Chambre 10

695d600675782d5f06001a41

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur la demande de restitution des arrhes En application de l'article L214-1 du code de la consommation, sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302991_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

D’une part, il ne résulte pas de l’instruction que l’association L214 serait agréée au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01851

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, l'article L. 2121-1 du code du travail dans sa rédaction issue de ladite loi et l'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à cette loi

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2202707_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Selon les dispositions de l'article R. 214-78 du même code : " Sans préjudice de l'article R. 231-6, la mise à mort en dehors des établissements d'abattage est autorisée : () 4° Pour les animaux blessés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

67ef6c739a9834ffd825fa73

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 21 janvier 2025, la CGT demande à la cour de : « Vu les articles L2141-7, L2141-8 et L2141-10 du code du travail, Confirmer le jugement entrepris en

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

61609a4854c6ec55cf71010f

Appel

17 septembre 2014

17 septembre 2014

700 du code de procédure civile et aux dépens avec recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162fded3ebbdffcbea6aa27

Appel

16 décembre 2011

16 décembre 2011

des articles 8 du préambule de la constitution de 1946, L2147-7,L2323-1,L2323-64,L2325-1,L2327-3,L2327-3, L2327-18,L2327-19 et R2325-1 du code du travail, de : - les déclarer recevables et bien fondées

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC01938_20250826

Admin. Appel

26 août 2025

26 août 2025

sur le fondement des dispositions de l'article R.532-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301293_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 214-78 dudit code : « Sans préjudice de l'article R. 231-6, la mise à mort en dehors des établissements d'abattage est autorisée : (…) / 4° Pour les animaux blessés ou atteints

Source officielle
TJ

PS élections pro

67f418b84e0040aa3735d2eb

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

EXPOSE DES MOTIFS Sur la validité de la création de la section syndicale et de la désignations d’un représentant de section syndicale Aux termes de l’article L2142-1-1 du code du travail, “Chaque syndicat

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6793331a32b173f45a7c8ceb

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article L245-6 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au temps du litige instaure une contribution des entreprises assurant l'exploitation en France au sens de l'article L5124-1 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10902

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 2° ALORS subsidiairement QU'en application de l'article L 3121-47 du code du travail (dans sa rédaction antérieure au 10 août 2016

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d8d

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

des provisions, c'est à dire des arrhes conduisant à l'application de l'article L214-1 du code de la consommation, c'est à dire le remboursement non seulement du total des versements effectués à Maître

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01146

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

employant pourtant plus de 50 salariés dans l'ensemble de ses établissements, le tribunal d'instance a violé l'article L.2143-6 du code du travail ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE ,QU'en statuant comme

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160879

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de L214-3 du code de l'environnement, les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles

Source officielle