AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-6
6866152211adae0daca532e5
2 juillet 2025
2 juillet 2025
- Condamner la Matmut à la sanction prévue aux dispositions de l'article L211-13 du Code des assurances.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300190
4 mars 2021
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4 mars 2021
455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 15.
Source officielle