AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20164444
17 novembre 2016
17 novembre 2016
de permis de construire PC 09565210E0024 du 3 mai 2011 déposée par la SCI X ; 2) la décision prise à la suite de cette demande ainsi que les pièces de l'instruction ; 3) la demande de transfert de permis
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7ème Ch Prud'homale
6a0fe8eecdc6046d4787c455
21 mai 2026
21 mai 2026
[E] et le syndicat [1] à payer à la SCA [2] une indemnité de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner M.
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