le maire de Roscoff à sa demande de copie des extraits du registre des délibérations du conseil municipal concernant l'aménagement de l'Espace proche du Rivage situé lieu-dit Lagadennou, notamment : 1)

en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, alors même qu'ils se rattachent à un exercice non clos, sous réserve de l'occultation

La commission déclare dès lors la demande sans objet sur les points 1) à 4) et 6).

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de SNCF Réseau, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L2111-9 du code des transports, l'établissement public national à caractère

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, lorsque le maire a pris une décision expresse au nom de la commune, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

L2121-26 du code général des collectivités territoriales, pour ce qui est de cette décision et des pièces obligatoirement jointes au dossier et, dans les autres cas, ou s'agissant des autres pièces contenues

A l'appui de leurs prétentions, ils soutiennent que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l’administration, rappelle qu’en vertu de l’article L2141-1 du code des transports, SNCF Mobilités est un établissement public national industriel

Inversement, en application de l'article L221-23 du Code de la consommation, s'agissant d'un contrat conclu hors établissement, le bien est récupéré aux frais de ce dernier.

de la consommation susvisées et notamment les articles L221-5 et suivants et L111-1 dudit Code, Vu l'article 1137 du Code Civil, - Déclarer la société OPEN ENERGIE recevable et bien fondée en ses demandes

du même jour aux termes desquelles la SA TRANSPORTS GONNET sollicite la confirmation de la décision attaquée sauf à condamner Philippe TIERSEN à lui payer 1 500,00 euros sur le fondement de l'article

la somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dans le sens Sud/Nord [Adresse 5], près du rond-point donnant accès au [Adresse 4], dont la METROPOLE DE [Localité 1] est propriétaire, DIRE que le délai prévu à l'article L412-1 du Code de procédure

communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et émet donc un avis favorable sur ces points.

La commission, qui relève que ce document est communicable sur le fondement de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, rappelle toutefois qu’il appartient au président du SIVU