La commission rappelle néanmoins qu'en vertu des dispositions du premier alinéa l'article L213-13 du code de l'urbanisme, qu'elle est compétente pour interpréter en vertu de l'article 21 de la loi du 17

La commission rappelle d'abord que le dossier médical sollicité constitue un document d'archives publiques, conformément à la définition donnée par l'article L211-4 du code du patrimoine.

L213-2 du code du patrimoine.

au demandeur, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, de l’acte de naissance sollicité, qui, s’il ne revêt pas le caractère

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives nationales (site de Pierrefitte-sur-Seine) sous les cotes suivantes (Versement de la direction générale de la police nationale ; direction

L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche à caractère personnel afin de connaitre les circonstances du décès d'un membre de sa famille décédé à l'hôpital de Grasse le 10 juin 1967, des

La commission comprend que les documents dont il s'agit sont, aux termes du 1° de l'article L211-4 du code du patrimoine, des documents d'archives publiques.

Il invoque la disproportion de ses engagements en application de l'article 2295 du code civil, de la jurisprudence et de l'article L341-4 ancien du code de la consommation, puis L332-1 du même code.

cotes : 1) GD 2010 ZM 4/10816 ; 2) GD 2010 ZM 4/10817 ; 3) GD 2010 ZM 4/10818 ; 4) GD 2010 ZM 4/10819 ; 5) GD 2010 ZM 4/10820 ; 6) GD 2010 ZM 4/10821 ; 7) GD 2010 ZM 4/10823 ; 8) GD 2010 ZM 4/10824 ;

Elle estime que le document sollicité constitue, quel que soit son lieu de conservation, une archive publique, au sens de l'article L211-1 du code du patrimoine.

L211-1 du code du patrimoine.

La commission rappelle par ailleurs qu’en application de l’article L211-4 du code du patrimoine, les documents qui procèdent de l’activité de l’État, des collectivités territoriales, des établissements

L211-1 du code du patrimoine.

L214-1-1, 'D214-0", L550-1, L561-4 et suivants du code monétaire et financier, 1240 et 1241,1112-1 et 1231-1 du code civil : - d'infirmer le jugement de première instance en toutes ses dispositions,

Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, Monsieur [K] [V] fait valoir, au visa des articles L.210-1, L213-1, L312-11, L213-12, L213-13, L221-1 L221-2 et L300-1 du code de l’urbanisme et les articles

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives nationales sous les cotes suivantes : 1) Archives de X : a) AG/5(4)/795 : notes de X au président de la République et au secrétaire

et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

L211-4 et L213-2 du code du patrimoine, rappelle que les modalités d'accès aux archives publiques sont fixées à l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration auquel renvoie