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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre Cab1

66fedf9b172da17169e99703

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur la contrefaçon : L'article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que "l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle

Source officielle

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