AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
60372908278603040f1d64fa
28 mai 2015
28 mai 2015
700 du code de procédure civile,et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.
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Chambre 6/Section 4
6682ee01d7288dcb2a00db46
1 juillet 2024
1 juillet 2024
699 du code de procédure civile, ainsi qu’à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du même code.
Source officielle