Dans ses dernières conclusions RPVA du 20 septembre 2022, Mme [F] sollicite de la cour de : Vu l'article l'article L. 1617-5, du code général des collectivités territoriales, Vu l'article R 121-1 du

L 1617-5 du code général des collectivités territoriales ne distingue pas selon que les titres sont fondés ou non sur une décision de justice.

L 1617-5 du code général des collectivités territoriales ne distingue pas selon que les titres sont fondés ou non sur une décision de justice.

L1617-5 du Code des Collectivités Territoriales, soutient que seules les requêtes du 28 juin 2000 peuvent suspendre la force exécutoire des titres de recette contestés, de sorte que la saisie du 16 Juin

L. 541-2 du code de l'environnement, ensembles l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales et les articles 12 et 14 du règlement du service public d'élimination des ordres ménagères

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 25 avril 2025 l'appelant demande à la cour au visa des articles L1617-5-1°et 2° du code général des collectivités territoriales, L.281 du Livre des procédures

Aux termes du 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale () pour

000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

construction et de l'habitation ; Vu l'article L 1617-5 du code des collectivités territoriales ; Vu l'article R 462-6 du code de l'urbanisme, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 1224 du

Elle soutient que : - à défaut de production de la copie du bordereau de titres de recette dûment signé, conformément aux textes (article L1617-5 du code général des collectivités territoriales et

Elle soutient que : - à défaut de production de la copie du bordereau de titres de recette dûment signé, conformément aux textes (article L1617-5 du code général des collectivités territoriales et

L.1611-4 du code général des collectivités territoriales alors que d'une part, cet article prévoit une exception consistant en l'accord de la collectivité et qu'en l'espèce, la situation a été validée

Il en résulte que l'application des dispositions de l'article L1617-5 du Code général des collectivités territoriales ne peut être écartée en l'espèce.

somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

des procédures fiscales, Vu l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles 840 et suivants et l'article 700 du code de procédure civile, Vu les articles R. 121

L1617-5 1° du code général des collectivités territoriales ; - l'indu dont l'AP-HM demande le remboursement via le titre de recette en litige n'est dû qu'aux propres manquements de cette dernière, l'AP-HM

L1611-7-1 du code général des collectivités territoriales.

En application des dispositions des articles L3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques et L1311-1 du code général des collectivités territoriales, les biens qui relèvent du domaine