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27 résultats pour « Article L16 Code électoral »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20160214

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

particulières des articles L28 et R16 du code électoral et que la commission est compétente, en vertu du 4° du A de l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, pour connaître

Source officielle
CC

civ2

607940f19ba5988459c3fb0b

Cassation

Page 2 sur 2

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25 février 1971

25 février 1971

LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L 11, ALINEA 1ER, ET R 3 DU CODE ELECTORAL, QUI RECONNAISSENT QU'UNE SIMPLE RESIDENCE SUFFIT A JUSTIFIER CETTE INSCRIPTION ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE LA DECISION

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835293

Admin. suprême

28 janvier 1994

28 janvier 1994

l'article L. 250-1 du code électoral ; qu'il en résulte que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200335

Cassation

20 février 2020

20 février 2020

1713, 1717 et 1719 du code civil ; 2°/ que suivant l'article L. 11 I 1°du code électoral, sont inscrits sur la liste électorale tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200336

Cassation

20 février 2020

20 février 2020

1713, 1717 et 1719 du code civil ; 2°/ que suivant l'article L. 11 I 1°du code électoral; sont inscrits sur la liste électorale tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007743112

Admin. suprême

27 novembre 1989

27 novembre 1989

CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS -Article L106 du code électoral - Absence de pressions sur les électeurs. | 28-04-04-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 5

660f9509a40f8b0008cb76f1

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[Z] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * dit que les dépens seront supportés par la société ; recevoir M.

Source officielle