Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.

DATE DE REFERENCE ET QUALIFICATION DU BIEN : Il résulte des dispositions de l'article L13-15 du code de l'expropriation que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; que

L412-2 et L 311-1 du code forestier et L310-1 du code de l'urbanisme ; La direction de l'équipement mettait en demeure Monsieur [Z] de procéder à l'enlèvement des installations érigées ( hangars, boxes

Aux termes de l'article L.600-11 du même code : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher

par l'Etat : 0,5 place par logement (application de l'article L151-35 du Code de l'Urbanisme) () ". 9.

Il convient de prendre comme base d'estimation : -La vente du 26 septembre 2011 [Localité 2]/ COMMUNE D'[Localité 1] qui fait état d'une indemnité de 90 € par arbre.

L145-17 du code de commerce.

2°) de mettre à la charge de la commune de Marly-Le-Roi une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.