L13-15 du Code de l'expropriation.

L. 761-1 du code de justice administrative.

1964 du code civil et de l’article L113-1 du code des assurances ; que les pertes de valeur alléguées en demande sont hypothétiques en l’absence de vente ou de projet de vente, et elles font double emploi

L13-15 du Code de l'expropriation.

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L113-9 du code des assurances.

L13-15 du Code de l'expropriation.

L13-15 du Code de l'expropriation.

L13-15 du Code de l'expropriation.

L13-15 du Code de l'expropriation.

L13-15 du Code de l'expropriation.

L13-15 du Code de l'expropriation.

L13-15 du Code de l'expropriation.

L13-15 du Code de l'expropriation.

et de ne pas compromettre l'activité agricole ; - pour les batiments désignés conformément à l'article L151-11 2° du code de l'urbanisme, le changement de destination à usage d'habitation à condition

L13-15 du Code de l'expropriation.

L. 761-1 du code de justice administrative.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.