AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
69e9adeccdc6046d4737f58c
22 avril 2026
22 avril 2026
L.3245-1 du code du travail, à savoir au délai de prescription de 3 ans.
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Avis
CADA:20172166
6 juillet 2017
6 juillet 2017
les factures des travaux et la justification apportée auprès du préfet de la mise aux normes minimale d'habitabilité du local conventionné (article R353-96 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle