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24 résultats pour « Article L1424-35 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2201844_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 124-2 du code de l'environnement : " Est considérée comme information relative à l'environnement au sens du présent chapitre toute information disponible, quel

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164214

Appel

17 novembre 2016

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17 novembre 2016

L124-5 du code de l’environnement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eb8e

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

X... entre Armor Technique et la sas Ecocéane, dans les termes de l'article L1224-1 du code du travail (Ancien article L122-12 al2) puisqu'il n'y avait pas eu transfert d'une unité économique autonome

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6793332b32b173f45a7c8dd3

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

700 du code de procédure civile ; - laissé les dépens à la charge des requérantes ; - liquidé les dépens visés à l'article 701 du code de procédure civile en ce compris le coût de la présente ordonnance

Source officielle