AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
69fad248cdc6046d47bfc1bf
5 mai 2026
5 mai 2026
[X] [N] demande à la cour de : « Vu les articles 32-1, 503 et 700 du code de procédure civile et 1242 et 1253 du code civil; Vu l'article L631-1 ' alinéa 1 du Code de Commerce ; - Déclarer Monsieur
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Chambre 3-2
6a0ffa56cdc6046d478a5c60
21 mai 2026
21 mai 2026
Pour prendre leur décision, les premiers juges ont notamment retenu que : -conformément à l'article L644-2 du code de commerce, le fonds de commerce de la société [F] 13 a été cédé à la société STARK
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