En l’absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit

au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, est communicable sur le fondement de cet article lorsque les dispositions de l’article L311-6 du même code ne s'y

La commission rappelle en premier lieu que selon l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III

L1111-7 du code de la santé publique.

L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements

En l'absence de réponse, à la date de sa séance, du directeur du centre hospitalier intercommunal de Poissy Saint-Germain-en-Laye, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables

Elle estime, s'agissant des autres documents visés au point 2), qu'ils sont communicables au demandeur, en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique, sous réserve de l'occultation des

En l'espèce, elle estime que le document sollicité est communicable au demandeur en application de de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration et de l'article L1111-7

700 du code de procédure civile ; Que le conseil de l'appelante interrogé sur la fin de non recevoir soulevée par l'intimée a opposé les dispositions de l'article L1411-4 du code du travail et soutenu

suivants la concernant : 1) son dossier administratif ; 2) son dossier médical ; 3) son dossier santé au travail.

La commission rappelle, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements

En l’absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit

Toutefois la commission rappelle, d'une part, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements

La commission rappelle en outre que le rôle de la personne de confiance désignée par un patient, comme le prévoit l'article L1111-6 du code de la santé publique, pour être consultée au cas où lui-même