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31 résultats pour « Article L134-8 Code forestier (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 7

68df5bcccf4e7f1c37e1cbc5

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de la demande d'autorisation de défrichement prévue par l'article L 311-1 du Code Forestier.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6979db04cdc6046d47f5f0e4

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

En application des dispositions de l'article L1234-9 du Code du travail : 'Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

61609e50264c7ed035b03c64

Appel

26 septembre 2014

26 septembre 2014

DATE DE REFERENCE ET QUALIFICATION DU BIEN : Il résulte des dispositions de l'article L13-15 du code de l'expropriation que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; que

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

661ec0e3a0f635033635033f

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

MOTIFS Sur la liquidation des astreintes : Aux termes de l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

615e0d06c25a97f0381f4b6f

Appel

17 octobre 2014

17 octobre 2014

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

686c1404dd7001754d61c9ea

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Compte tenu de la nature du litige, aucune partie ne peut être considérée comme succombant au sens de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6789665c428384b762e65c87

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Pour justifier de leur demande de dommages et intérêts, les époux [L] se fondent sur le 2° de l’article L480-13 du code de l’urbanisme et non sur la responsabilité délictuelle issue de l’article 1240 du

Source officielle
CA

Chambre sociale

68fb978311af6ba0065f3faa

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Sur l'indemnité compensatrice de préavis Conformément aux dispositions de l'article L1234-5 du Code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60358d53a8845fb21a0152da

Appel

1 avril 2016

1 avril 2016

L132-1 du code de la consommation, - dire et juger que l'article 10 in fine des CGV ci-après reproduit est abusif et est réputé non écrit ' 'En cas de résiliation anticipée quelle qu'en soit la cause

Source officielle
CA

1ère Chambre

670f58364ad0d5ee7d7e5b50

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

prévue à l'article 699 du code de procédure civile n'existe pas en Alsace-Moselle qui connait, en application des articles 103 et 107 du code local de procédure civile resté en vigueur, une procédure

Source officielle
CA

8e Chambre C

6035496cd65ac372c5698d76

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

112, 113, et l14 du code de procédure civile, mais un acte émanant d'un fonctionnaire public au sens de l'article 4 de la loi du 6 Fructidor An II, la demande en nullité dudit acte de cautionnement ne

Source officielle

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