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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Ch1 Procédures Civiles
6972ea93cdc6046d475f265e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[O] [W], en application des articles 840 et suivants du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6036468d70da42a824d38073
19 novembre 2015
19 novembre 2015
Sur l'assurance-vie figurant à la succession: Aux termes de l'article L132-13 du code des assurances, le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ainsi que les
Source officielleTroisième Chambre Civile
69d98e9fcdc6046d47d356c8
9 avril 2026
9 avril 2026
[F] [J] devant le tribunal judiciaire de Nîmes au visa des articles 778, 792, 825, 889, 922 du code civil, L132-13 du code des assurances, aux fins de voir : Sur la lésion et la donation déguisée : -
Source officielle1ère chambre civile B
6032f844bc16386ba7bc3f4e
24 octobre 2017
24 octobre 2017
à l'article L132-13 du code des assurances, - qu'elles n'ont exercé aucune influence sur la défunte et ne se sont pas immiscées dans ses affaires, - que Mme [D] veuve [B] disposait, outre de ses
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110286
8 juin 2016
8 juin 2016
L132-13 du Code des Assurances énonce que « le capital ou la rente payable au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction
Source officielle2ème Chambre civile
6686eaaee74459e0c7ed3a98
4 juillet 2024
4 juillet 2024
901 du code civil, L132-9 du code des assurances, 464 du code civil ou encore 414-1 et 414-2 du code civil.
Source officielle1ère chambre
68c483c3575259d001c6b587
1 juillet 2025
1 juillet 2025
778 al 2 et 912 du code civil ; Vu l’article L132-13 du code des assurances ; -Ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Madame [P] [I] décédée le 14 juillet
Source officielle3ème Chbre Cab B5
658c78b32c4a0d96dc2344d3
18 décembre 2023
18 décembre 2023
- Sur le rapport à succession des sommes versées sur les assurances vie L'article L132-12 du Code des Assurances prévoit : Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire
Source officielleChambre civile 1-1
6811aea781f47e994feb260d
29 avril 2025
29 avril 2025
538 du code de procédure civile, 778, 815 et suivants du code civil, 1154 du code civil, L.132-12 et L.132-13 du code des assurances, de : - Confirmer le jugement n°22/55 du tribunal judiciaire de
Source officielle1ère Chambre
6684eac8a0de54ff609f7cf4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il y a donc lieu de faire application de l'article L132-13 alinéa 2 du code des assurances et de retenir que les primes versées sur le contrat d'assurance-vie [20] n°625 663226 22 par [G] [W] étaient manifestement
Source officielleChbre des Aff. Familiales
6878847363001e49f9f26b5d
16 juillet 2025
16 juillet 2025
[Z] a obtenu de l'assureur auprès duquel il avait souscrit un contrat pour garantir ce bien une indemnisation qui devra être rapportée ; - en application de l'article L132-13 du code des assurances,
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60337b97a0887c2f924c6fb0
7 juin 2017
7 juin 2017
L132-13 du code des assurances que le capital ou la rente payable au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à la succession ni celle de la réduction pour
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
63c105abbf9fd47c90a13809
12 janvier 2023
12 janvier 2023
* Sur le contrat d'assurance-vie L'article L132-13 du code des assurances dispose que le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles
Source officielle1ère Chambre
63be62db13ef607c90ab6376
10 janvier 2023
10 janvier 2023
1128 du code civil, Vu l'article 1140 du code civil, Vu l'article 970 du même code,' Vu l'article L 132-13 du code des assurances, Vu les articles 913 et suivants du code civil,' A
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100318
3 avril 2019
3 avril 2019
P... opposent les dispositions spéciales des articles L 132-8 et L132-9 du code des assurances ne soumettant pas la modification certaine et non équivoque de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie
Source officielle2ème CH - Section 2
627a018cdd6bd9057dc56d90
9 mai 2022
9 mai 2022
Selon l'intimée, les appelantes échouent à démontrer que les primes versées par la défunte avaient un caractère excessif au regard des critères posés par l'article L132-13 du code des assurances et la
Source officielle1ere Chambre Section 2
66a9d39b05566a2f16fd8825
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Code civil, - vu les articles L132-12 et suivants du Code des Assurances, - de confirmer le jugement du Tribunal judiciaire de Foix du 8 juin 2021, Y ajouter, - de condamner M.
Source officielleChambre 01
67002e87c34eb4cc857818d0
4 octobre 2024
4 octobre 2024
les articles 700, 1359 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article L132-13 du code des assurances, Vu les éléments versés aux débats et la jurisprudence applicable, DIRE ET JUGER recevable
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100780
25 juin 2014
25 juin 2014
L132-13 du code des assurance selon lequel au cas où les primes versées seraient manifestement exagérées eu égard aux facultés du cocontractant, le capital payé au décès de celui-ci à un bénéficiaire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110368
18 mai 2022
18 mai 2022
Aux termes de l'article L132-13 du code des assurances "le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles
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