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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02096
3 décembre 2008
3 décembre 2008
L122-6, L122-8 et L122-9 du code du travail ; 2.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a8bd3db21cbdd88f20
10 octobre 2006
10 octobre 2006
L122-14-2 et L122-14-3 du code du travail que le licenciement de l'appelant n'est fondé ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse ; qu'il convient d'infirmer le jugement entrepris ;
Source officielle3ème chambre
5fdd2e33afee2a970c6e70c1
2 octobre 2018
2 octobre 2018
R123-231 et A123-81 du code de commerce et des articles L1262-2-1 et suivants du code du travail, demandent à la cour de : - rejeter l'exception d'incompétence soulevée pour la première fois en cause
Source officielleChambre sociale 4-6
6690c7790d808eb34e455838
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il résulte de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre sociale 4-6
6690c7790d808eb34e455836
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il résulte de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00958
13 mai 2009
13 mai 2009
L122-12-4 du Code du Travail de confirmer le jugement déféré qui a condamné la S.
Source officiellesoc
6079b0c59ba5988459c502da
17 mars 1982
17 mars 1982
SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L122-4 ET SUIVANTS, L122-33 ET SUIVANTS, L144-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME SACILOR
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163b5331669d540ac7bab3a
8 décembre 2009
8 décembre 2009
Elle sollicite enfin 3500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae38
18 décembre 2007
18 décembre 2007
du Trégor d' une demande visant expressément l' article L 122- 12 du Code du Travail et fondée sur l' article L 425- 1 dont le 6è alinéa impose à l' inspecteur du travail de s' assurer de ce que le transfert
Source officielle5ème chambre sociale PH
67ff39c7303a1b38839f7d25
15 avril 2025
15 avril 2025
L. 3317-1 du code des transports.
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa41
28 août 2012
28 août 2012
Le contrat à durée déterminée d'usage doit cependant, aux termes de l'ancien article L122-3-1 du code du travail, devenu l'article L1242-12, comporter la définition précise de son motif, à défaut de quoi
Source officielleCour d'Appel
6253c8f5bd3db21cbdd86d2f
12 novembre 2004
12 novembre 2004
SUR LE FOND Sur les demandes de rappel de salaire (et congés payés afférents) , d'indemnités pour repos compensateurs non pris et demandes subséquentes Aux termes de l'article L212-4 du Code du Travail
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb8e
29 novembre 2011
29 novembre 2011
X... entre Armor Technique et la sas Ecocéane, dans les termes de l'article L1224-1 du code du travail (Ancien article L122-12 al2) puisqu'il n'y avait pas eu transfert d'une unité économique autonome
Source officielle1ère chambre sociale
63cb92bc9c02507c9078dcd8
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de l'article L1222-6 du code du travail et a été invité à faire connaître sa position sur ce transfert dans le délai d'un mois, lui précisant qu'un défaut de réponse valait acceptation.
Source officielle1ère chambre sociale
63cb92bc9c02507c9078dcdc
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de l'article L1222-6 du code du travail et a été invité à faire connaître sa position sur ce transfert dans le délai d'un mois, lui précisant qu'un défaut de réponse valait acceptation.
Source officielle1ère chambre sociale
63cb92bc9c02507c9078dce0
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de l'article L1222-6 du code du travail et a été invité à faire connaître sa position sur ce transfert dans le délai d'un mois, lui précisant qu'un défaut de réponse valait acceptation.
Source officielle1ère chambre sociale
63cb92bc9c02507c9078dce2
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de l'article L1222-6 du code du travail et a été invité à faire connaître sa position sur ce transfert dans le délai d'un mois, lui précisant qu'un défaut de réponse valait acceptation.
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007838612
26 janvier 1994
26 janvier 1994
Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Robert Z..., demeurant ... ; M.
Source officielleChambre 4-1
65336a95bb40ec8318f31bc3
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L1242-17 du code du travail.
Source officielle1ère chambre sociale
63cb92bc9c02507c9078dcda
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de l'article L1222-6 du code du travail et a été invité à faire connaître sa position sur ce transfert dans le délai d'un mois, lui précisant qu'un défaut de réponse valait acceptation.
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