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1 229 résultats pour « Article L1263-8 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20162984

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

de travail et les prescriptions préfectorales, en particulier le «porter à connaissance», deviennent communicables. 3) Jusqu’à l’issue de l’enquête publique L’article L123-10 du code de l’urbanisme

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20156062

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

de travail et les prescriptions préfectorales, en particulier le «porter à connaissance», deviennent communicables. 3) Jusqu’à l’issue de l’enquête publique L’article L123-10 du code de l’urbanisme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbbbd3db21cbdd944d8

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

En application de l'article L1233-3 du code du travail, les motifs du licenciement, tels qu'énoncés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable et dans la lettre informant Mme F...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00257

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

l'indemnité de rupture : que l'article L1236-1 du code du travail alors applicable imposait à l'employeur de verser à son salarié une indemnité de 8% du montant total de la rémunération brute due depuis

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

689c1c148b0dfb226fe66f1a

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

août 2024 ; que ses conclusions déposées le 23 décembre 2024 sont par conséquent irrecevables ; Attendu en application de l'article L3123-1 du code du travail que l'article 6 du contrat de travail

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164080

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

de travail et les prescriptions préfectorales, en particulier le «porter à connaissance», deviennent communicables. 3) Jusqu’à l’issue de l’enquête publique L’article L123-10 du code de l’urbanisme

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6035aa796d186e0e78088648

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

Motivation - Sur le licenciement En application des articles L1233-65 à L1233-70 du code du travail, le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6035aa796d186e0e7808861d

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

Motivation - Sur le licenciement En application des articles L1233-65 à L1233-70 du code du travail, le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc41bd3db21cbdd8f9fb

Appel

24 juillet 2012

24 juillet 2012

L1243-4 du Code du travail, sera confirmée.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171943

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

de travail et les prescriptions préfectorales, en particulier le «porter à connaissance», deviennent communicables. 3) Jusqu’à l’issue de l’enquête publique L’article L123-10 du code de l’urbanisme

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161951

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

travail et les prescriptions préfectorales, en particulier le « porter à connaissance », deviennent communicables. 3) Jusqu’à l’issue de l’enquête publique : L’article L123-10 du code de l’urbanisme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932fd

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

L'article L1233-15 du Code du Travail est inapplicable selon la SARL STOC à la procédure de licenciement économique, et que le contrat de travail a été rompu à la date de l'acception de la convention de

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

66235ad4aec0e60008fe9a5f

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement économique Des articles L1233-5, L1233-66, L1233-67 et de l'article 4 de la convention Unedic relative au contrat de sécurisation professionnelle il résulte

Source officielle
CA

Avis

CADA:20184626

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris à la date de sa séance, la commission relève qu'aux termes de l'article L111-8 du code de la construction et de l'habitation : « Les travaux qui conduisent

Source officielle
CA

17e Chambre

6034f911e1304d26c30bccb7

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

De plus , selon l'article L1233-25 du code du travail, 'lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail, proposée par leur employeur pour l'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb19bd3db21cbdd8cd7d

Appel

16 septembre 2008

16 septembre 2008

Position de la Cour Aux termes de l'article L1243-1 du code du travail, "sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbabd3db21cbdd91133

Appel

17 février 2014

17 février 2014

Sur l'indemnisation Que selon l'article 1243-4 du Code du travail, la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L1243-2, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01863

Cassation

29 septembre 2009

29 septembre 2009

travail (nouveaux articles L1232-6 et L1233-3 du code du travail) ; 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10925

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

L1233-3 du code du travail, la lettre de licenciement de Monsieur C...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

615e0d9bc25a97f0381f4e40

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

En outre, en application de l'article L1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur.

Source officielle