000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [D] [Y] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme

chargés du Secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres selon l'article L1424-2 du Code Général des Collectivités territoriales ; que l'article L1424-42 du même code stipule que

liés à une exploitation exceptionnellement abusive avec les conséquences inhérentes sur l'agent et sa famille sur le fondement des articles 1134, 1147, 1149 et 1382 du code civil et L120-4 du code du

L121-1 et suivants du code de la consommation en vertu de l'article L121-22 de ce même code, que les contrats sont revêtus de son cachet professionnel avec le numéro siret et les numéros de téléphone

civil, les articles L114- 1 et 114-2 du code des assurances, et de l'arrêt de la Cour de Cassation du 30 mars 2023, de': « Recevoir XL INSURANCE COMPANY SE en ses écritures, Confirmer le jugement

L122-5 du code des juridictions financières siégeant auprès du premier Président de la Cour des comptes portant sur l'aptitude des candidats à exercer les fonctions de conseillers référendaires.

L122-5 du code des juridictions financières siégeant auprès du premier Président de la Cour des comptes portant sur l'aptitude des candidats à exercer les fonctions de conseillers référendaires.

articles L122- 4 à L122- 11, L122- 13 à L122- 14- 4 et L321- 1 à L321- 17.

L1243-4 du code du travail.

Sur la violation du principe du contradictoire L'article L114-17-2 du code de la sécurité sociale dispose que : « I.- Le directeur de l'organisme mentionné aux articles L114-17 ou L114-17-1 notifie la

de son activité professionnelle, à travers un contrat portant sur les services financiers tel que visé à l'article l 221-2 du code de la consommation.

En application des dispositions de l'article L122-14-4 du code du travail devenu l'article L1235-3, l'entreprise ayant plus de 11 salariés et monsieur Antonio Y... plus de deux ans d'ancienneté, celui-ci

aux PME, la Cour d'appel a violé l'article L1224-1 du code du travail par refus d'application.

à l'article 945-1 du code de procédure civile à Monsieur Patrice BOURQUIN, Conseiller et M.

En application de l’article L114-17-2 du Code de la sécurité sociale, vous pouvez me présenter vos observations écrites ou orales.

L121-16-1 du code de commerce sont applicables, prononcé sur le fondement de l'article L121-18-1 du code de la consommation la nullité des contrats conclus le 26 octobre 2015 par la société RC Sport avec

pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 2.

de l'article L1242-12.