Elle réclame la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L121-16 du même code, étant observé que le commerce en ligne ne fait pas partie des exclusions énumérées par l'article L121-17 du même code.

.S'agissant de la demande subsidiaire de cette appelante tendant à la commission d'un expert, l'article L153-1 du code de commerce dispose que lorsque, à l'occasion d'une instance civile ou commerciale

L1233-60 du code du travail pour toutes les entreprises, cette obligation est renforcée par les articles L641-4 du code de commerce et L1233-32 du code du travail, cette absence d'information rend la

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a jugé que la clause d'exclusion ne respecterait pas le caractère limité de l'article L113-1 du code des assurances, et qu'elle priverait de sa substance l'obligation de la concluante, le risque assuré