Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca44bd3db21cbdd8a84e
14 mars 2007
14 mars 2007
MOTIFS DE LA DÉCISION -Sur la requalification : Aux termes de l'article L. 122-1-2, III, du Code du travail, " lorsque le contrat est conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02094
4 décembre 2013
4 décembre 2013
dissimulé : En application de l'article L 8223-1 du Code du Travail le salarié auquel un employeur a recours en violation des dispositions de l'article L 8221-5 du Code du Travail a le droit, en cas de
Source officielleChambre 4-2
68f3229e48e010cf6a8cd601
17 octobre 2025
17 octobre 2025
par l'employeur ; -Débouté le salarié de sa demande au titre de l'article L1235-4 du code du travail ; -Débouté Monsieur [J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fabf
13 septembre 2012
13 septembre 2012
Considérant qu'aux termes des articles L1226-10 et L1226-12 du Code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie
Source officielleCour d'Appel
6253c9a8bd3db21cbdd88f20
10 octobre 2006
10 octobre 2006
L122-44 alinéa 1 du code du travail ; Considérant sur le deuxième grief que la délégation de pouvoir, attribuée à l'appelant le 15 juin 1998 à l'occasion de la conclusion du contrat de travail, lui
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10668
13 juin 2019
13 juin 2019
cela lui était expressément demandé – la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1232-1, L1232-6, L1235-1 et L1235-3 du code du travail ; 3° ALORS QUE l'insuffisance professionnelle
Source officielle9e Chambre A
5fdd44398f38a9aca82089f0
21 septembre 2018
21 septembre 2018
par les articles L8241-1 et suivants du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa3e
28 août 2012
28 août 2012
Ces heures font l'objet : - soit d'un contrat à durée déterminée dit " d'usage " prévu à l'article L122-1 du code du travail -soit d'un contrat à durée indéterminée intermittent conformément à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9c7bd3db21cbdd89356
18 octobre 2007
18 octobre 2007
-32-7 du Code du travail, -1000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00958
4 avril 2012
4 avril 2012
Il y a lieu de confirmer la somme de 1 000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L1235. 5 du code du travail, justement évaluée par le conseil de prud'hommes.
Source officielle4eme Chambre Section 2
63c257110bfda47c900761d6
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleREFERE
69792d79cdc6046d47e90fec
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L125-1 du code des assurances.
Source officielle5ème chambre sociale PH
652f78f7b053208318995aa9
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L.1235-3-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6688de7a676b73dd81b97356
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Madame [Y] critique le barème d'indemnités tel que prévu par l'article L1235-3 du code du travail.
Source officielleAvis
CADA:20155985
21 janvier 2016
21 janvier 2016
Les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont toutefois communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et suivants
Source officielleCour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89ae4
7 septembre 2007
7 septembre 2007
fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, *la débouter du surplus.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92870
15 octobre 2015
15 octobre 2015
- Sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail La société Sas Euroman se prévaut de l'application d'ordre public de l'article L1224-1 du code du travail et en conclut que le contrat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02420
2 décembre 2009
2 décembre 2009
L. 122-49 devenu L. 1152-1 du Code du travail ; 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01326
16 juin 2011
16 juin 2011
n'était pas applicable à la salariée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 du Code du travail et 1 de la Convention nationale de travail des établissements
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f940
4 juin 2012
4 juin 2012
L. 1235-3 du Code du travail.
Source officiellePage 2 sur 20