Michel X... soutient : - que la remise du TESA caractérise la remise du contrat de travail dans les conditions de l'article L122-3-1 du code du travail, devenu l'article L1242-12 et l'article L1242-13

application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

articles L120-2 et L122-35 alors applicables du Code du travail (devenus art.

Il convient donc de faire application des dispositions impératives de la loi française résultant de l'article L311-2 du code de la sécurité sociale selon lequel sont affiliées obligatoirement aux assurances

Sur la régularité de la procédure de licenciement : Attendu qu'aux termes de l'article L122-14-1 du code du travail l'employeur doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis

Ils font valoir également que l'article L132-7 du code des assurances sur l'exclusion de la garantie en cas de suicide la première année du contrat n'est pas applicable aux opérations d'assurance effectuées

le fait qu'il se trouvait en arrêt maladie, la Cour d'appel a violé les articles L122-24-4 devenu L 1226-4 du code du travail et L122-32-5 devenu L1226-11 du code du travail.

procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1343-5 et 1414 du Code civil, Vu les articles du Code de la sécurité sociale, Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces versées aux débats, ORDONNER

Le 10 août 2009, Mme Y... a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers, auquel elle a demandé de dire que l'hôpital local de Doué la Fontaine avait méconnu les dispositions de l'article L1226-20 du code

-6 du code de la sécurité sociale'.

L1221-1, L1232-1 et L1235-1 du code du travail ; 4°)- ALORS QUE, en application des dispositions de l'article L1222-3 du Code du travail, le salarié doit être expressément informé, préalablement à leur

est sis [Adresse 1] représentée par Mme [L] [X], mandatée aux termes des dispositions de l'article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET

sociale comme étant la maladie professionnelle inscrite au tableau "065 - Lésions eczématiformes" du code de la sécurité sociale et ce, par courrier du 7 juin 2007 ; Que suivant fiche médicale

la procédure prévue par l'article L122-14 du code du travail n'a pas été respectée, il résulte des termes de l'article L122-14-4 du code du travail, applicable à Danièle X... qui avait plus de deux années

L122-6, L122-8 et L122-9 du code du travail ; 2.

et permanente de l'entreprise utilisatrice et l'article L122-1 al 1, devenu l'article L1242-1, pose la même interdiction pour le contrat à durée déterminée ; L'article L124-2 al 2 du code du travail

l'exigeait l'article L122-17 du code du travail déjà avant la loi du 17 janvier 2002, ils sont irréguliers et ne peuvent avoir valeur libératoire pour la société MAIN SECURITE ENERGIE ; Attendu qu'au

reprise aux articles R. 142-1-A, R. 142-1, et R. 142-10-1 du code de la sécurité sociale, que préalablement à la saisine de la juridiction du contentieux de la sécurité sociale, les réclamations contre