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596 résultats pour « Article L121-6 Code de la route »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre

615e0e68c25a97f0381f5620

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

L122-8 et L122-10 du code de la consommation et de l'article 1109 du code civil, - subsidiairement, constater que les conventions ne portent aucune stipulation de prix et ne comportent aucune contrepartie

Source officielle

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CA

EXPROPRIATIONS

5fdcddc5994f0448aad44bf2

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Jean Hugues X... réitère ses demandes, privilégie comme date de référence en application de l'article L322-6 du code de l'expropriation, entre le 31 janvier 2008, date d'approbation du PLU de FLOURENS

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170329

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

conditions définies par les dispositions par les dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions des articles L124-1 et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2202194_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

L.121-16 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet se situe dans un secteur d'urbanisation diffuse ; -la méconnaissance des dispositions des articles L111-3 et L111-4 du code de l'urbanisme ; le

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60324ed96e4020849c46d070

Appel

2 mars 2018

2 mars 2018

(article L.1251-23 du code du travail), de la surveillance médicale renforcée des entreprises de travail temporaire (article L1251-22 du code du travail) et plus généralement de toutes les obligations

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

69d7eccdcdc6046d47ae31db

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Subsidiairement, sur la demande relative à la garantie de la SA Abeille Iard, au visa des articles 1134 et suivants anciens du Code civil et des articles L112-1 et suivants et L113-1 et suivants du Code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f3d

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

Code de Procédure Civile ; - à la société AUCHAN la somme de 15 250 € outre intérêts capitalisés à compter de l'assignation ; Au visa de l'article L132-5 et suivants du Code de Commerce et de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310129

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

O... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
TJ

J.E.X

677ecd7cb01eea4cf01a385b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b50

Appel

1 juin 2007

1 juin 2007

Il fait valoir que les dispositions d'ordre public de l'article L124-3 du code du travail n'ont pas été respectées, et qu'au surplus, le motif imprécis du recours " surcharge de travail " invoqué dans

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6032538e0fea9a891eb6cf28

Appel

27 février 2018

27 février 2018

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 3 mai 2017, les époux [V] demandent à la cour de : Vu les articles 771, 907 et 914 du code de procédure civile, Vu l'article L161-1 et L161-2

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170022

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00089

Cassation

5 mars 2019

5 mars 2019

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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TJ

Chambre Civile

678179d56d34da2cbdcdb4ba

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 6 mars 2023, la MACIF Rhône Alpes demande au Tribunal , au visa des articles L121-1 du Code des assurances, 1218 du Code civil, 1240, 1242

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171887

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

L124-1 du code de l'environnement, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions couvertes par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, en particulier

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64faba420f624005e653f823

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

* * * Dans ses uniques conclusions transmises par voie électronique le 10 mai 2022, la société AB Transport demande à la cour, au visa des articles L112-2 et suivants du code des assurances et 1240

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

69d57ed1cdc6046d47739238

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article R412-6 du code de la route dispose également que tout véhicule en mouvement ou tout ensemble de véhicules en mouvement doit avoir un conducteur.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

625bae9c44cde4277d1bd6e5

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Par jugement du 26 octobre 2020, le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion a, sur le fondement des articles 1927 du code civil, L121-12 du code des assurances, 472 et 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

65321b539e4ea48318f5afff

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

69dd362dcdc6046d471edf5e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Ils mentionnent en outre un défaut de maîtrise en violation de l’article 413-17 du code de la route estimant que M.

Source officielle