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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20164222
17 novembre 2016
L124-5 du code de l’environnement.
Page 2 sur 17
CADA:20164236
CADA:20164214
Cour d'Appel
6253cd0fbd3db21cbdd922d1
16 avril 2015
Encore plus subsidiairement elle demande la condamnation de l''intimée à lui payer la somme de 16500 euros de dommages intérêts pour publicité mensongère au regard de l'article L121-1 du code de la consommation
6253cb19bd3db21cbdd8cd80
18 novembre 2008
Il sollicite l'allocation de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Il est expressément fait référence pour les prétentions et moyens des parties aux conclusions
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61625103929f6bffa995b3c6
10 avril 2014
Sur la prise en compte du temps de repos L'article L12-4° du code des pensions de retraite des marins désormais codifié au code des transports prévoit les périodes qui doivent être prises en compte
CTX PROTECTION SOCIALE
678170836d34da2cbdcd96b1
6 janvier 2025
[C] au motif que l’affection n’est pas inscrite sur la liste mentionnée à l’article D 160-4 du CSS. Par requête du 18/06/2020 M.
6253cc44bd3db21cbdd8fa41
28 août 2012
L122-12 du code du travail, devenu l'article L1224-1.
6253c9cebd3db21cbdd8944f
23 août 2007
FRANCE de sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; - condamnait in solidum la société A...
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02066
21 octobre 2009
de l'article L122-12 alinéa 2 du Code du travail ; que selon l'article L122-12 alinéa 2 du Code du travail interprété au regard de la directive du Conseil n° 98 / 50 / CE du 29 juin 1998, les contrats
PS ctx protection soc 1
65dce5466f3a33381eb5e419
1 février 2024
R 380-4 du Code de la sécurité sociale L'article R380-4 I du Code de la sécurité sociale, tel que résultant de l'article 7 du décret n°2017-736 du 3 mai 2017, dispose que " la cotisation mentionnée à
CADA:20164219
6253c963bd3db21cbdd882e2
14 avril 2006
Nationale . La société SERCA demande la condamnation de Monsieur X... à lui verser la somme de 1000ç sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile .
6253cac7bd3db21cbdd8c0bc
11 juin 2008
AUTOMOBILES doit être mise hors de cause en application de l'article L122-12 du code du travail, l'activité à laquelle Monsieur Y... était rattachée à LAON ayant été transférée au cessionnaire ; - à titre
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01631
24 septembre 2019
L. 121-6 du code de la route, 14, 16,17, 20 et 537 du code de procédure pénale, ensemble l'article R. 15-26-1 du code de procédure pénale ; Vu les articles L121-6 du code de la route, 19 , 20 et R.15
6253ca3fbd3db21cbdd8a721
5 février 2008
* * * La société COVED fait valoir qu'il n'y a eu aucun transfert au sens de l'article L122-12 du code du travail, en l'absence de moyen d'exploitation transféré ; que seule l'annexe V de la convention
6253c8f5bd3db21cbdd86d2f
12 novembre 2004
Sur les demandes d'indemnité pour irrégularité de la procédure Aux termes de l'article L122-14 du Code du Travail "l'employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer
CADA:20215795
16 décembre 2021
L311-7 du même code.
6079b2229ba5988459c56028
20 décembre 1977
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L516-1 ET R516-8 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS,
6079b2179ba5988459c55ac9
8 octobre 1975
4, RELATIVES A LA FIXATION DU SALAIRE NATIONAL MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, ENONCE QUE L'EMPLOYEUR ETAIT FONDE A EVALUER, COMME IL L'AVAIT FAIT, CET AVANTAGE EN NATURE A UNE HEURE DU SALAIRE MINIMUM